Conditions générales de vente

Bienvenue sur le site Web de La Fromagerie des Cévennes

Version du 02 novembre 2026

 

Article 1 — Identification du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux commandes passées sur le site www.lafromageriedescevennes.com, ci-après le « Site », auprès de la Fromagerie des Cévennes.
La Fromagerie des Cévennes est une société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé au
2026, route de la Vallée Française
Lieu-dit La Pélucarié
48110 Moissac-Vallée-Française,
Numéro SIREN 776 116 154.
Dénomination sociale : SCA La Fromagerie des Cévennes
Immatriculation au RCS : 776 116 154 R.C.S Mende
Numéro de TVA intracommunautaire : FR50776116154

Pour toute question concernant une commande ou pour toute réclamation :
• Courriel : agendafrom@gmail.com
• Téléphone : 04 66 45 72 35
• Adresse postale : Fromagerie des Cévennes, 2026, route de la Vallée Française, Lieu-dit La Pélucarié, 48110 Moissac-Vallée-Française.
Les commandes peuvent être passées par des particuliers et par des professionnels, ci-après le « Client ».
Les dispositions expressément réservées aux consommateurs s’appliquent aux personnes physiques qui commandent à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les présentes CGV concernent les commandes effectuées sur le Site. Elles ne régissent pas les ventes réalisées par d’autres circuits commerciaux, qui peuvent relever de conditions distinctes.

 

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles la Fromagerie des Cévennes vend et fait livrer les produits commandés sur le Site.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des particuliers et par des professionnels, ci-après le « Client ».
Le terme « consommateur » désigne une personne physique commandant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le terme « Client professionnel » désigne un Client commandant pour les besoins de son activité professionnelle.
Les dispositions réservées aux consommateurs sont expressément identifiées. Les dispositions communes s’appliquent à l’ensemble des Clients.
Ces CGV concernent les ventes réalisées sur le Site. Les ventes effectuées par d’autres circuits, notamment par l’intermédiaire de la force commerciale de la coopérative, peuvent relever de conditions distinctes.
Pour les commandes sur le Site, toute condition particulière convenue entre la Fromagerie des Cévennes et le Client doit être expressément acceptée par les deux parties.

 

Article 3 — Consultation et acceptation des CGV

Les CGV sont accessibles sur le Site avant la commande. Le Client peut les consulter, les enregistrer et les imprimer.
Avant de valider sa commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La Fromagerie des Cévennes peut les modifier pour les commandes futures, sans que ces modifications affectent les commandes déjà conclues.
La version des CGV acceptée par le Client lui est transmise au format PDF, en pièce jointe du courriel de confirmation de commande.

 

Article 4 — Informations relatives aux produits

4.1 — Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives, notamment leur dénomination, leur quantité, leur composition, leurs allergènes et leurs conditions de conservation, selon les informations applicables à chaque produit.
Le Client est invité à consulter ces informations avant de commander, en particulier lorsqu’il présente une allergie ou une intolérance alimentaire.
Les informations figurant sur les fiches produits doivent être lues avec celles portées sur l’étiquetage des produits livrés.

4.2 — Fabrication, affinage et présentation

Les fromages proposés sont fabriqués et affinés par la Fromagerie des Cévennes dans ses locaux en France.
La saisonnalité, la fabrication et l’affinage peuvent entraîner des variations naturelles de forme, de couleur, de texture, de croûte ou d’intensité aromatique entre les fromages.
Les photographies présentent les produits proposés. De légères différences d’aspect peuvent exister entre ces photographies et les produits livrés, sans remettre en cause les caractéristiques essentielles annoncées.
Ces variations naturelles ne doivent pas être confondues avec une altération, un défaut de conformité ou un produit impropre à la consommation.

4.3 — Quantités et poids

La Fromagerie des Cévennes respecte le poids net minimal indiqué sur l’étiquette de chaque fromage au moment de son emballage.
Les fromages sont des produits sujets à dessiccation : ils perdent naturellement de l’humidité au cours de leur affinage et de leur conservation. Leur poids peut donc diminuer entre l’emballage et la réception par le Client, puis pendant leur conservation, sans que cette évolution naturelle constitue, à elle seule, un défaut de conformité.
En cas de question ou de réclamation concernant le poids d’un produit, le Client peut contacter la Fromagerie des Cévennes en précisant la référence et le numéro de lot concernés.

 

Article 5 — Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités.
La Fromagerie des Cévennes met à jour les informations de disponibilité. Une indisponibilité peut néanmoins être constatée après la validation d’une commande, notamment en raison d’un écart de stock ou d’un produit ne répondant pas aux critères de qualité lors de sa préparation.
Dans cette situation, la Fromagerie des Cévennes contacte le Client dans les meilleurs délais pour lui proposer, selon les possibilités :
• Une livraison différée.
• Un produit de remplacement.
• L’annulation du produit indisponible.
• L’annulation de la commande lorsque les circonstances le justifient.
Aucun remplacement ni report de livraison n’est imposé au Client sans son accord.
Les sommes correspondant aux produits annulés sont remboursées. Les frais de livraison sont également remboursés ou ajustés lorsque l’annulation le justifie.

 

Article 6 — Prix et frais annexes

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Le prix applicable à un produit est celui affiché lors de la validation de la commande, sous réserve des situations légalement admises, notamment en cas d’erreur de prix manifeste.
Les frais de livraison sont présentés au Client avant le paiement. Le récapitulatif de commande indique les produits, les quantités, les éventuelles réductions, les frais de livraison et le montant total à régler.
Les frais habituels de préparation et d’emballage sont inclus dans les montants annoncés.
Les éventuelles offres promotionnelles s’appliquent dans les conditions indiquées sur le Site, notamment quant à leur durée, aux produits concernés et aux possibilités de cumul.
Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.

 

Article 7 — Passation de la commande

Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
L’ajout au panier ne constitue pas une commande et ne réserve pas les produits, sauf indication contraire expressément portée à sa connaissance.
Le Client peut commander sans créer de compte ou utiliser un compte client. S’il possède déjà un compte, il peut se connecter pour retrouver ses informations et poursuivre sa commande.
Le Client renseigne ou vérifie les informations nécessaires au traitement de sa commande : identité, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation et adresse de livraison.
Le Client s’assure de l’exactitude de ces informations et précise les éléments utiles à la livraison : bâtiment, étage, code d’accès ou toute autre indication nécessaire.
Avant la validation finale, le Client peut vérifier sa commande et corriger les erreurs éventuelles.
La validation finale intervient après acceptation des CGV et implique une obligation de paiement.
Le Client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour commander. Lorsqu’il commande au nom d’une entreprise ou d’un organisme, il déclare être habilité à l’engager.

 

Article 8 — Conclusion du contrat et confirmation

La commande est conclue après sa validation par le Client et l’acceptation du paiement.
Un courriel de confirmation est envoyé à l’adresse renseignée. Il récapitule les éléments essentiels de la commande et les informations de livraison.
Si le Client ne reçoit pas ce courriel, il est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables puis à contacter la Fromagerie des Cévennes avant de renouveler son achat.
La Fromagerie des Cévennes peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de suspicion de fraude suffisamment étayée ou de destination non desservie.
Le Client est informé du refus et, lorsque des sommes ont été encaissées, de leur remboursement.
Un incident de paiement antérieur peut justifier une vérification préalable ou la demande de régularisation d’une somme restant due. L’existence d’une réclamation antérieure ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus.

 

Article 9 — Paiement et facturation

Le prix total est payable lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le Site au moment de l’achat.
Le paiement est traité par le prestataire de paiement utilisé par le Site, selon son dispositif de sécurisation et les éventuelles procédures d’authentification de l’établissement bancaire.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas confirmée comme payée. Le Client peut contacter son établissement bancaire ou la Fromagerie des Cévennes pour vérifier la situation.
La Fromagerie des Cévennes ne demande pas au Client de transmettre les données complètes de sa carte bancaire par courriel.
Une facture est remise au Client.
Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le Client.

 

Article 10 — Modification ou annulation demandée par le Client

Le Client souhaitant modifier ou annuler sa commande contacte la Fromagerie des Cévennes dès que possible en indiquant son numéro de commande.
Chaque demande est examinée au cas par cas, notamment selon l’état de préparation ou d’expédition de la commande. En dehors des droits prévus par la loi, l’acceptation d’une modification ou d’une annulation n’est pas automatique.
La Fromagerie des Cévennes informe le Client de la suite pouvant être donnée à sa demande et des éventuelles conséquences sur le prix ou la livraison. Toute modification ou annulation convenue fait l’objet d’une confirmation écrite.
Lorsqu’une annulation de convenance est acceptée après l’achat du bordereau de transport, les frais de transport effectivement engagés peuvent être déduits du remboursement, uniquement s’ils ne peuvent être ni annulés, ni remboursés, ni réutilisés. Cette retenue est justifiée et plafonnée aux frais de livraison payés par le Client lors de sa commande. Son montant et le montant du remboursement proposé sont communiqués au Client et expressément acceptés par celui-ci avant l’annulation.
Cette disposition ne limite pas les droits du Client en cas de défaut de livraison, de non-conformité ou de tout autre manquement ouvrant un recours légal. La retenue prévue ci-dessus ne s’applique pas aux remboursements intégralement dus en application de ces droits.

 

Article 11 — Commandes volumineuses : proposition de modification ou d’annulation

Selon les produits et leurs conditionnements, certaines commandes peuvent dépasser les limites de poids ou de dimensions admises par Chronofresh, emballages compris.
Dans ce cas, la Fromagerie des Cévennes contacte le client avant expédition pour lui proposer un envoi en plusieurs colis. Les éventuels frais supplémentaires sont communiqués au préalable et ne sont facturés qu’après son accord exprès.
Si le client refuse cette proposition, une annulation de la commande avec remboursement intégral, frais de livraison compris, lui est proposée. Aucune modification de la commande ni facturation supplémentaire n’est effectuée sans son accord.

 

Article 12 — Zones de livraison et préparation des commandes

Les livraisons sont possibles en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des îles non reliées au continent par la route, conformément aux restrictions de desserte du transporteur.
Les produits sont préparés et emballés de manière adaptée à leur nature et au mode de transport retenu.
Le transport est assuré par Chronopost, via son service Chronofresh dédié au transport de produits frais sous température dirigée.
Les commandes sont expédiées les mardis et les jeudis, à l’exception des jours fériés et des veilles de jours fériés. Les livraisons ne sont pas effectuées les jours fériés.
Si la date sélectionnée sur le Site ne peut pas être respectée en raison de ces contraintes, la Fromagerie des Cévennes contacte le Client afin de convenir d’une autre date de livraison.

 

Article 13 — Dates et délais de livraison

La commande est expédiée selon les modalités de l’article 12.
Chronofresh annonce habituellement une livraison sous 24 heures après la prise en charge du colis. La Fromagerie des Cévennes s’engage à livrer la commande au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant la date d’expédition prévue. Celle-ci correspond à la veille de la date de livraison sélectionnée par le Client, sous réserve des jours d’expédition définis à l’article 12. Si ces contraintes nécessitent un changement de date, celui-ci est convenu avec le Client. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.
La date sélectionnée dans le calendrier du Site correspond à une date souhaitée de livraison. Elle ne constitue pas une garantie de réception à cette date précise ou à une heure déterminée. Cette indication ne remet pas en cause le délai de livraison annoncé ci-dessus.
Après la prise en charge du colis, les opérations de transport et de livraison sont réalisées par Chronofresh. Le transporteur peut contacter directement le Client pour lui communiquer des informations de suivi, demander des précisions ou recueillir ses instructions de livraison.
En cas de retard, le Client peut contacter Chronofresh ou la Fromagerie des Cévennes. Lorsqu’elle est sollicitée, la Fromagerie des Cévennes intervient auprès du transporteur pour connaître la situation du colis et rechercher une solution. Elle transmet les informations obtenues au Client, sans pouvoir garantir une nouvelle date de passage. Ces démarches ne limitent pas les droits du Client à son égard.
Des événements exceptionnels, notamment des intempéries perturbant les conditions de circulation, peuvent affecter l’acheminement des colis. La Fromagerie des Cévennes communique au Client les informations disponibles concernant les conséquences sur sa livraison. Les situations relevant de la force majeure sont traitées conformément à l’article 21 des présentes CGV.
Pour les consommateurs, lorsque la livraison n’intervient pas à l’expiration du délai annoncé, le consommateur peut demander par écrit à la Fromagerie des Cévennes de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut notifier par écrit la résolution du contrat.
Le consommateur peut également résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu’il est manifeste que la livraison ne pourra pas être effectuée ou lorsque la date ou le délai non respecté constituait une condition essentielle du contrat au regard des circonstances ou d’une demande expresse formulée avant sa conclusion.
Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, la Fromagerie des Cévennes rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la résolution.

 

Article 14 — Adresse de livraison et absence du destinataire

Le Client fournit une adresse complète, exacte et accessible au service de livraison. Il veille à ce qu’une personne puisse réceptionner la commande dans les conditions annoncées.
Si une erreur d’adresse est constatée, le Client contacte immédiatement la Fromagerie des Cévennes. La possibilité de correction dépend de l’avancement de la commande et des possibilités du transporteur.
En cas d’absence du destinataire, le Client suit les instructions du transporteur et prend rapidement contact avec celui-ci ou en cas d’impossibilité avec la Fromagerie des Cévennes.
En raison du caractère périssable des produits, un retard de réception peut avoir des conséquences sur leur état et leur durée de conservation restante.
Lorsqu’un échec de livraison est imputable au Client, la situation est examinée selon les circonstances, les informations fournies avant la commande et les prestations effectivement réalisées. Une nouvelle expédition n’est pas systématiquement possible.
Les frais supplémentaires éventuellement demandés doivent être justifiés, annoncés et acceptés avant la prestation concernée.
Aucune détérioration n’est automatiquement imputée au Client sans examen de la cause du problème.

 

Article 15 — Réception des produits et transfert des risques

Le Client est invité à vérifier à réception :
• L’état général du colis.
• Le nombre et la nature des produits reçus.
• Leur correspondance avec la commande.
• L’état apparent des emballages et des produits.
En cas d’anomalie visible, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et, si possible, à photographier le colis et les produits concernés.
Un colis manifestement très endommagé peut être refusé. Le Client informe alors la Fromagerie des Cévennes afin qu’elle examine les suites à donner.
Pour les consommateurs, l’absence de réserves ou le fait d’avoir accepté le colis ne supprime pas les droits à l’égard du vendeur.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui autre que le transporteur les réceptionne.

 

Article 16 — Conservation et consommation

Dès réception, le Client conserve les produits conformément aux indications figurant sur leur étiquetage.
Il respecte la température de conservation (entre 2 et 8°C), les éventuelles consignes après ouverture et la date portée sur chaque produit.
La nature de la date indiquée sur l’étiquette est une date de durabilité minimale.
La durée de conservation restante lors de la livraison dépend du produit et de son affinage.
Le Client est responsable des conditions de stockage et d’utilisation après réception, sans que cela supprime les droits concernant un défaut existant lors de la livraison.

 

Article 17 — Réclamations et traitement des anomalies

Toute réclamation peut être adressée aux coordonnées indiquées à l’article 1.
Compte tenu du caractère périssable des produits, le Client est invité à signaler l’anomalie dès sa découverte. Cette recommandation ne constitue pas un délai de déchéance des droits légaux du consommateur.
Pour faciliter l’examen, il est recommandé de transmettre :
• Le numéro de commande.
• Le nom du produit et la quantité concernés.
• Une description précise de l’anomalie.
• La date de réception et celle de constatation du problème.
• Si possible, des photographies du colis, du produit et de l’étiquette.
• Les informations utiles sur les conditions de conservation après réception.
Afin de permettre l’examen de sa réclamation, le Client transmet une description précise de l’anomalie ainsi que les justificatifs utiles, notamment des photographies du colis, des produits concernés et de leurs étiquettes. La Fromagerie des Cévennes peut demander des éléments complémentaires nécessaires au traitement de la demande.
Les réclamations peuvent notamment porter sur des produits manquants, une erreur de référence, un dommage de transport, une altération ou un défaut de conformité.
Les variations naturelles liées à la fabrication et à l’affinage sont appréciées au regard des caractéristiques décrites sur la fiche produit. Une préférence gustative personnelle ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
La Fromagerie des Cévennes examine la demande et propose une solution conforme aux droits applicables et aux circonstances : remplacement, réduction du prix, remboursement ou autre solution acceptée par le Client.
Un avoir ne remplace pas un remboursement légalement dû sans l’accord du Client.
Le Client est invité à contacter la Fromagerie des Cévennes avant tout retour. Les modalités de retour, de mise à disposition ou, si nécessaire, de destruction sont convenues en tenant compte du caractère périssable du produit et des besoins d’examen.

 

Article 18 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours normalement applicable aux ventes à distance ne peut pas être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, conformément à l’article L. 221-28, 4° du Code de la consommation.
Les fromages rapidement périssables vendus sur le Site relèvent de cette exception.
Le Client est informé de l’absence de droit de rétractation pour les produits concernés avant de commander.
Cette exception ne prive pas le Client de ses droits en cas de défaut de livraison, de produit endommagé ou non conforme.

 

Article 19 — Garanties légales

19.1 — Garanties des consommateurs

La Fromagerie des Cévennes est le vendeur auprès duquel le consommateur peut demander la mise en œuvre des garanties légales, aux coordonnées indiquées à l’article 1.
Elle répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose des recours prévus par la loi, notamment la mise en conformité et, dans les cas légalement prévus, la réduction du prix ou la résolution de la vente.
Les solutions mises en œuvre tiennent compte de la nature alimentaire et périssable du produit.
Le caractère périssable des produits ne supprime pas ces garanties. Toutefois, le délai légal permettant d’exercer un recours ne constitue pas un engagement de conservation du fromage pendant cette durée.
L’appréciation du défaut tient notamment compte de la nature du produit, de son état lors de la livraison, de la durée de conservation annoncée et des conditions de stockage. Les règles légales relatives à la preuve s’appliquent, y compris celles tenant à la nature du bien ou du défaut invoqué.

Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation. Version en vigueur depuis le 01.10.2022

 

19.2 — Garanties des professionnels

Pour les achats effectués dans le cadre d’une activité professionnelle, la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’applique pas.
Les Clients professionnels conservent les droits qui leur sont applicables au titre du contrat et du Code civil, notamment concernant la délivrance des produits convenus et les vices cachés.
Les réclamations sont adressées à la Fromagerie des Cévennes selon la procédure prévue à l’article 17.

 

Article 20 — Responsabilité

La Fromagerie des Cévennes répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Pour les ventes à distance aux consommateurs, elle reste responsable de l’exécution du contrat, y compris lorsque certaines prestations sont confiées à un transporteur ou à un autre prestataire, sous réserve des causes légales d’exonération.
Le consommateur peut donc contacter directement la Fromagerie des Cévennes en cas de difficulté de livraison. Il n’est pas tenu de résoudre seul le litige avec le transporteur.
La responsabilité de la Fromagerie des Cévennes peut être écartée ou réduite lorsqu’elle établit, dans les conditions légales, que le problème est imputable au Client ou relève d’une autre cause d’exonération admise.
La mauvaise conservation après réception, une utilisation contraire aux consignes ou des informations de livraison erronées peuvent être prises en compte lorsqu’elles ont contribué au dommage.
Aucune disposition des présentes CGV ne supprime les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

 

Article 21 — Force majeure

Un événement constitue un cas de force majeure lorsqu’il répond aux conditions de l’article 1218 du Code civil.
Une grève, une interruption de transport, une intempérie, une pénurie ou un autre événement ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : les conditions légales doivent être réunies.
La partie empêchée informe l’autre partie dès que possible de l’événement et de ses conséquences prévisibles.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution peut être suspendue dans les conditions prévues par la loi. Compte tenu du caractère périssable des produits, les parties examinent si le maintien de la commande reste possible.
Lorsque l’empêchement justifie la résolution du contrat, les conséquences sont réglées conformément aux dispositions légales, notamment concernant les sommes versées pour les prestations non exécutées.

 

Article 22 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées dans le cadre des finalités décrites dans la politique de confidentialité du Site, notamment pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons, la facturation et la relation client.
Les informations nécessaires à la livraison sont communiquées aux prestataires concernés dans les conditions décrites par cette politique.
Le Client peut consulter la politique de confidentialité pour connaître les traitements réalisés, leurs fondements, les destinataires des données, les durées de conservation et les modalités d’exercice de ses droits.
Politique de confidentialité : https://www.lafromageriedescevennes.com/politique-de-confidentialite/
Les traitements sont réalisés conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
L’achat d’un produit ne vaut pas automatiquement consentement à tous les usages commerciaux des données du Client.

 

Article 23 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation à la Fromagerie des Cévennes par courriel ou par courrier, en précisant son numéro de commande et l’objet de sa demande.
La Fromagerie des Cévennes recherche une solution amiable avec le Client.
Si cette démarche n’aboutit pas, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Fromagerie des Cévennes, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la loi.
Le médiateur désigné est :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La saisine doit notamment être précédée d’une réclamation écrite au vendeur et intervenir dans l’année suivant cette réclamation.
La médiation est facultative. Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir la juridiction compétente.
Le dispositif de médiation de la consommation n’est pas destiné aux litiges entre professionnels.

 

Article 24 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui seraient applicables en vertu des règles de conflit de lois.
En l’absence de solution amiable, les litiges sont portés devant les juridictions compétentes selon les règles applicables à la qualité du Client et à la nature du litige.
Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur une compétence juridictionnelle contraire aux règles protectrices dont il bénéficie.

 

Article 25 — Dispositions finales et documents complémentaires

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.
Le fait de ne pas invoquer ponctuellement une disposition ne constitue pas une renonciation à l’invoquer ultérieurement.
Les mentions légales du Site sont accessibles à l’adresse :
https://www.lafromageriedescevennes.com/mentions-legales/
Les présentes CGV sont complétées par les informations propres aux produits et à la commande, communiquées au Client avant sa validation.